La modification de 95 rubriques concernant des Dispositions Spéciales, Code de classification, GE, Exemptions QE ou QL, I.E., code citerne, transport en vrac…

L’ajout de 13 nouvelles Dispositions Spéciales et la modification de 26 existantes,

L’ajout de nouvelles règles de conditionnement de déchets (4.1.1.5.3) pour les emballages intérieurs de tailles et de formes différentes, contenant des liquides ou des solides,

La modification du 5.3.2.1.3 pour la signalétique de produits pétroliers (UN3475 Mélange d’éthanol et d’essence),

L’ajout de dispositions pour le transport en vrac de déchets contaminés par de l’amiante (disposition spéciale 678).

Au niveau national, l’arrêté TMD (arrêté du 29 mai 2009 modifié) qui rend applicable ces réglementations sur le territoire français est adapté en conséquence.

Il stipule notamment la mise en application de l'annexe V concernant le règlement dit “RPF” (Règlement des Ports Fluviaux) pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures.

Déclaration d’événement survenu lors du transport de marchandises dangereuses conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR/ADN :

https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr/

Déchets d’amiante dans l’ADR 2025 : DS 678 / CV1 / CV2 / AP12 / CV38

L’ADR 2023 n’autorise pas le transport en vrac de déchets constitués d’objets et matériaux contaminés par de l’amiante libre (aucune disposition spéciale de transport en colonne 17 du tableau A du chapitre 3.2 pour les rubriques 2212 et 2590).
En France, le transport en vrac était autorisé en vertu de l’article 3.9, Annexe I de l’Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux Transports de Marchandises Dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD), mais uniquement pour les déchets solides issus de chantiers routiers ou ceux issus de chantiers de démolition ou de réhabilitation d’ouvrages ou d’immeubles sinistrés.
C’est finalement l’accord multi latéral M356, applicable jusqu’au 31/12/24 qui permet d’étendre cette autorisation à d’autres types de déchets amiantés, et d’autoriser le transport de déchets contaminés par de l’amiante libre en vrac.

L’ADR 2025 introduit de nouvelles dispositions pour autoriser le transport en vrac de ces déchets d’amiante, notamment au travers de l’ajout des dispositions VC1 et VC2 en colonne 17, du tableau A du chapitre 3.2 de l’ADR pour les rubriques 2212 et 2590 et de la création de la DS 678.

Les déchets contaminés par de l’amiante concernés par cette disposition spéciale doivent appartenir à l’une de ces catégories :

déchets solides ou résidus de balayage issus de travaux de voirie ;
terres contaminées ;objets (par exemple, meubles) ou
matériaux provenant de structures ou
de bâtiments sinistrés, démolis ou rénovés et

qui ne peuvent, en raison de leur volume ou de leur masse, être emballés conformément à l’instruction d’emballage applicable.

Ces déchets, qui ne peuvent être mélangés ou chargés avec d’autres déchets contenant de l’amiante ni avec tout autre déchet, dangereux ou non, doivent être transportés uniquement du site où ils sont générés vers l’installation d’élimination définitive.

La nouvelle disposition supplémentaire AP12 impose que les déchets soient contenus dans un « conteneur-bag » adapté au compartiment de chargement en vrac à parois métalliques rigides dans lequel il est placé.

Ce conteneur-bag doit être doté d’au moins :

une doublure intérieure, constituée d’un film de polyéthylène ou de polypropylène, empêchant la libération de fibres d’amiante durant le transport
une doublure extérieure en polypropylène et munie d’un système de fermeture à glissière, assurant la résistance mécanique du conteneur-bag chargé de déchets, face aux sollicitations normales du transport.
La masse maximale de déchets ne doit pas dépasser la capacité spécifiée par le fabricant du conteneur-bag.

Dans le cas de déchets de chantier contaminés par de l’amiante libre provenant de structures ou de bâtiments démolis ou rénovés tels que mentionnés à la disposition spéciale 678 b) iii), iv) et v),

deux conteneurs-bags devront être utilisés et
la masse totale de déchets contenus ne doit pas dépasser 7 tonnes.

La nouvelle disposition spéciale de chargement, déchargement et manutention CV38 impose de plus que :

Le conteneur-bag soit placé, avant toute opération de remplissage, dans son compartiment de chargement, dépourvu d’arêtes vives susceptibles de le déchirer et contrôler avant chargement.
Après remplissage, le conteneur-bag doit être fermé conformément aux instructions du fabricant en veillant à ce que le curseur de la fermeture à glissière soit du côté avant du compartiment de chargement en position fermée et ne doit pas être soulevé ni transféré d’un compartiment de chargement à un autre.
Après toute opération de remplissage, et après fermeture, les surfaces externes du conteneur-bag doivent être décontaminées.
Le déchargement du conteneur-bag s’effectue une fois le compartiment de chargement amovible posé au sol.
Le déchargement par basculement du compartiment de chargement de conteneurs-bags remplis de déchets de travaux routiers ou de sols contaminés par de l’amiante libre est autorisé, à condition de respecter un protocole de déchargement convenu conjointement entre le transporteur et le destinataire, afin d’éviter que les conteneurs-bags ne se déchirent lors du déchargement.

Le protocole doit garantir que les conteneurs-bags ne tombent pas ou ne se déchirent pas pendant l’opération de déchargement.
Une copie de la procédure de déchargement doit accompagner la marchandise lors du transport.

Un document de transport marchandises dangereuses, conforme à la nouvelle section 5.4.1.1.4 de l’ADR doit être rédigé.
Ce document doit comprendre :

Les renseignements généraux imposés par les 5.4.1.1.1 a) à d) et k) :

UN 2590, DECHET AMIANTE CHRYSOTILE, 9, III, (E) »

La description des déchets transportés, selon qu’il s’agit de déchets solides issus de travaux de voirie, de terres contaminées ou de matériaux provenant de structures ou de bâtiments sinistrés, démolis ou rénovés ;
La mention « Transport selon la disposition spéciale 678 ».

UN 2590, DECHET AMIANTE CHRYSOTILE, 9, III, (E)

terres contaminées
Transport selon la disposition spéciale 678 »
Une copie de la fiche technique du type de conteneur-bag utilisé, à en-tête du fabricant ou du distributeur mentionnant les dimensions de cet emballage et sa masse maximale doit également être présente lors du transport.

Conditionnement des déchets, nouveaux articles 4.1.1.5.3 et 5.4.1.1.3.3

Les dispositions de l’ADR peuvent s’avérer trop strictes et complexes pour l’emballage et l’expédition des déchets de produits chimiques et réactifs de laboratoire.

En effet, les produits d’origine peuvent être conditionnés dans un emballage combiné (par exemple, des flacons placés dans un carton homologué). Avec cette méthode, c’est cette combinaison précise d’emballages intérieurs (bidons ou flacons en verre de tailles et formes définies) calés dans un emballage extérieur qui est agréée et soumise aux épreuves.

Lors de la collecte des déchets, il ne reste souvent que les emballages intérieurs, contenant différentes marchandises dangereuses de tailles et formes variées, qui ne correspondent plus à la configuration d’emballage d’origine.

Face à cette situation, et dans certains pays ayant adopté des dérogations nationales, la Fédération européenne des activités de la dépollution et de l’environnement (FEAD) propose une harmonisation via l’introduction de l’article 4.1.1.5.3 dans l’ADR.

Avec l’ADR 2025, le transport de ce type de déchets est facilité.
Ces déchets, pouvant contenir des liquides ou des solides,

peuvent être conditionnés ensemble dans un emballage extérieur si :

les déchets des classes 1 (matières et objets explosibles), 2 (gaz) , 6.2 (matières infectieuses) ou 7 (matières radioactives), sont exclus ;
les marchandises dangereuses emballées ensemble ne réagissent pas dangereusement entre elles (4.1.1.6) ;

les dispositions relatives à l’emballage en commun du 4.1.10 (codes MP) sont respectées ;
les conditions du nouveau paragraphe 4.1.1.5.3 sont respectées :

L’emballage extérieur homologué, qui répond aux exigences de performance du groupe d’emballage I (épreuves pour les solides), peut-être de type :

1H2 (fût en plastique à dessus amovible),
1A2 (fût en acier à dessus amovible),
3A2 (bidon en acier à dessus amovible),
3H2 et 3H1 (bidons en plastique à dessus amovible ou non),
4A (caisse en acier) ou 4H2 (caisse en plastique rigide),
11A (GRV en acier pour matières solides, avec remplissage ou vidange par gravité),
11H1 ou 11H2 (GRV en plastique rigide pour matières solides, avec remplissage ou vidange par gravité et équipement de structure ou autoportant)
50A (grand emballage rigide en acier) ou
50H (grand emballage rigide en plastique)

Cet emballage extérieur doit être capable de retenir les matières liquides dans les conditions normales de transport.
Un matériau de rembourrage et un absorbant (dans le cas de contenants intérieurs susceptibles de se briser facilement), doivent être utilisés pour empêcher tout mouvement significatif des emballages intérieurs et retenir tout liquide libre qui pourrait s’échapper des emballages intérieurs pendant le transport.
Pour cet emballage extérieur, s’il est en en polyéthylène, la preuve de compatibilité chimique est assouplie.
Ces déchets emballés en commun sont affectés à la (ou les) rubrique la plus appropriée et
l’emballage extérieur est marqué et étiqueté conformément aux prescriptions de cette rubrique.

Le document de transport conforme au chapitre 5.4, doit contenir selon le nouveau paragraphe 5.4.1.1.3.3 :

Les renseignements généraux imposés par les 5.4.1.1.1 a) à d) et k) correspondant à la rubrique choisie ;
La mention « Transport conformément au 4.1.1.5.3 » sans précision du complément N.S.A (nom technique imposé par la DS 274) et/ou de la mention imposée par le 5.4.1.1.3.2 dans le cas où la quantité exacte n’est pas connue.

« UN 1993 DÉCHET LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A., 3, III, (E) ;
Transport conformément au 4.1.1.5.3

« Le personnel en charge de ce conditionnement est formé de manière adaptée à ses fonctions et responsabilités selon les prescriptions du chapitre 1.3.

Le conseil...

Le contrôle...

L'inspection...

Déclaration d’événement survenu lors du transport de marchandises dangereuses conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR/ADN :

Déclaration d’événement survenu lors du transport de marchandises dangereuses conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR/ADN :

Signalisation des citernes transportant des produits pétroliers : Modification du 5.3.2.1.3